devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2022C03375 du 2 février 2023 du magistrat délégué par le premier président de la Cour

Bedoian demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05749 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n°0618391 du 23 juillet

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

de cassation s'est déclaré incompétent pour enregistrer son pourvoi en cassation en matière pénale ; 2°) de suspendre la procédure qu'il a introduite devant la cour d'appel de Toulouse afin de contester

A par son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 9 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, au motif que celle-ci aurait statué incompétemment sur l'appel qu'il a interjeté du jugement du 11

mètres carrés, dans un délai de 15 jours, la surface des affiches et supports d'un véhicule immatriculé 2258 LZ 92, sous peine d'astreinte ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres

l'informant du montant des astreintes dont elle était redevable en application d'un arrêté municipal du 20 juillet 1987 ayant le même objet ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres

pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 82-764 du 30 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par une ordonnance n° 22PA05183 du 26 janvier 2023, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

décret du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

à son encontre ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

à son encontre ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

son encontre ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juilllet 1991 ; Vu les autres

à son encontre ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

à son encontre ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

à son encontre ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

à son encontre ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Par un arrêt n° 20NC00430 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois contre ce jugement et le surplus

administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 1001920 du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Montpellier rejetant, comme portée devant une juridiction incompétente