X , DEMEURANT A Z , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION

et, par suite, irrecevable ; En ce qui concerne les conclusions d'appel "incident" présentées par M.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif les a rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission d'examen du

présentés pour M.

le 21 avril 1975 ; qu'en admettant même qu'un recours gracieux formé le 17 juin 1975, ait prorogé, au profit des intéressés, les délais de recours contentieux, ces délais étaient expirés, lorsque, le

que le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard le 4 août 1988, et a pris fin au plus tard le 4 octobre 1988 ; que la demande des époux Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif

Mejdour X... a envoyé du bureau de poste principal d'Aix-en-Provence un télégramme contenant son recours le 22 avril 1994 à 18 h 50, il résulte des mentions mêmes portées sur ce document qui figure au

administratif de Melun ayant rejeté sa demande comme tardive au regard de la date de publication de l'arrêté de cessibilité.

pénal ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

et alors que le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale, sont tardives et par suite irrecevables.

suite, en application de ces dispositions, d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 1966 du code général des impôts

B au recours ministre : Considérant, en premier lieu, que le délai de deux mois, prévu à l'article R. 821-1 du code de justice administrative pour l'exercice du recours en cassation, est un délai franc

acte d'un tel désistement ; Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des rectifications opérées par la présente décision sur requête de la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE que les conclusions présentées dans

prévu à l'article R. 196-3 du même livre ; - a commis une erreur de droit en appliquant aux plus-values litigieuses les dispositions du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction

étant tardive et, par suite, irrecevable la demande des requérants tendant à l'annulation du permis de lotir du 30 août 2007 et a rejeté au fond celle dirigée contre l'autorisation de lotir modificative

irrecevable la requête de la SCI HYEROISE, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché l'arrêt attaqué d'erreur de droit ; que, par suite, la SCI HYEROISE est fondée, pour ce motif, à demander dans

dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Il soutient que l'équité commande que lui soit octroyé le versement, par l'Etat, d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 comme de l'article L. 761-1 du code de

des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance