du 22 juillet 1983 indiquant que les salariés du foyer Popineau ne pouvaient prétendre au bénéfice de l'indemnité de sujétion spéciale prévue en faveur du personnel des maisons de retraite par la convention

applicables à ces contrats, notamment du principe de mutabilité ; Considérant que les dispositions de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 ne comportent aucune mention expresse prévoyant leur application

ou accords comportant des clauses plus favorables " ; Cons. que l'application de ces stipulations conventionnelles plus favorables n'est pas subordonnée à l'existence d'un arrêté d'extension de la convention

qu'il résulte de ces dispositions que la participation aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention ou un accord collectif est réservée aux syndicats signataires de cette convention

routier sous le mont-blanc signe a paris le 7 fevrier 1967, dont l'approbation a ete autorisee par la loi n 67-1188 du 28 decembre 1967 et qui a ete publie par decret du 29 septembre 1970 : "pour l'application

de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d'impôts

Ces actions sont organisées soit dans l'entreprise elle-même, soit en application de conventions conclues conformément aux dispositions du titre II du présent livre. - Les dépenses engagées à ce titre

Au regard de l'objet de la demande adressée par les syndicats requérants à la ministre chargée du travail, laquelle tendait à ce que la ministre prononce la fusion du champ d'application la convention

correspondant pour 6 467 481 F à une subvention du Fonds social européen, et pour 7 364 075 F à des avances ou à des versements provisionnels effectués au profit du C.E.P.T. par l'Etat français en application

Aux termes des stipulations de l'article 24 de la même convention : "'La double imposition est évitée de la manière suivante : / 1.

" ; qu'aux termes de l'article R.250-8 du même code : "Les versements effectués par les employeurs à un organisme de formation, en application de conventions annuelles ou pluriannuelles conclues conformément

La réduction du temps de travail ( ...) peut être également organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n°

SIABC), comme autorisant le délégataire à percevoir le produit de la " part fonctionnement " des contributions dues par les communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas, en application

Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application des conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant

ne fournit aucune précision permettant de chiffrer ces aides et de les inclure dans son "chiffre d'affaires total" ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application

et de la réglementation en vigueur au moment où s'opère le regroupement familial. | 35-03,RJ1 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL -Interprétation et application des conventions internationales - Interprétation

Polynésie française, dans leur rédaction issue de la " loi du pays " n°2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail : " Sans préjudice des effets attachés à l'extension, l'application