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2 584 résultats pour « application des stipulations du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765738

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

administratif de Paris a rejeté la demande de l'office tendant à la condamnation de la société anonyme X... à lui verser une indemnité de 740 813,46 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en application

Source officielle

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008039578

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008039584

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185613

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

est arrivé à son échéance normale, fait obstacle à l'application des stipulations précitées de l'article 4 du contrat du 25 octobre 1996 qui ont entendu prévoir à cet égard des règles propres à la situation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808264

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. / Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7 " ; qu'aux

Source officielle
CE

7 / 10 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335473

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234572

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

La cour administrative d'appel de Paris n'a nullement dénaturé ces stipulations, d'une part, en estimant qu'elles devaient faire l'objet d'une application combinée et, d'autre part, en se fondant, pour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007996453

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

, ou si elles sont de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail des personnels ; En ce qui concerne les titres 1, 2, 3 et 5 du contrat de plan : Considérant que les stipulations contenues

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023038921

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134191

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 des stipulations du traité de concession : " Le présent contrat a pour objet (...) la distribution de chaleur jusqu'aux postes d'abonnés, pour

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649395

Admin. suprême

18 octobre 1974

18 octobre 1974

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931090

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

recrutés en application des dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1949, des agents sur contrats dont le recrutement et le régime de rémunération et de déroulement de carrière sont déterminés par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007955138

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application" ; qu'il résulte de ces dispositions que si le contrat par lequel une commune a concédé à une

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008066286

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

ne peut, en cas de dommage subi par lui à l'occasion de la fourniture de l'eau, exercer d'autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat, alors même que la cause du dommage résiderait

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742584

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Z... : Considérant qu'il n'est pas contesté que l'article 7 du contrat passé entre l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ANGERS n'a pas recueilli ces avis avant de saisir le tribunal administratif

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727710

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Application des stipulations contractuelles relatives à l'indemnité due par le cocontractant en cas de mise en régie.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984663

Admin. suprême

27 mars 1998

27 mars 1998

d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 22 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête formée contre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007752712

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Marielle X..., demeurant à Croix (Nord), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008146035

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

les contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640902

Admin. suprême

28 novembre 1969

28 novembre 1969

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat avec un architecte - Application du décret du 7 février 1949 relatif aux honoraires

Résumé IA — à vérifier