AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007765738
26 octobre 1988
26 octobre 1988
administratif de Paris a rejeté la demande de l'office tendant à la condamnation de la société anonyme X... à lui verser une indemnité de 740 813,46 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en application
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CETAT:CETATEXT000008039578
15 juin 2001
15 juin 2001
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
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