de la procédure de sanction : 7.

, ces faits pouvaient sans erreur manifeste d'appréciation être sanctionnés par la révocation de l'agent ; que ce faisant, et en tenant compte notamment du comportement antérieur de l'agent, la cour n'a

indûment des objets découverts en cours d'enquêtes" et "d'avoir toléré l'immixtion de sa maîtresse dans son service" ; qu'au vu de tels motifs, l'administration n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation

où il était affecté ; qu'en admettant même qu'il ait remis par la suite des chèques en remboursement de ces prélèvements, un tel comportement était de nature à justifier, sans erreur manifeste d'appréciation

AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE INSTITUE AUPRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET CHARGEE "D'APPRECIER LA SANCTION DU DEUXIEME DEGRE PROPOSEE PAR LA CHAMBRE DE METIERS" ; QUE DES LORS

Y... ne peut être tenu pour responsable des termes d'une lettre dont il n'est pas l'auteur et se voir infliger, en raison de cette lettre, une sanction disciplinaire ; que s'il résulte de l'instruction

fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours par arrêté du 1er septembre 1985 pour état d'ivresse, le président du conseil général a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 36 du décret susvisé du 15 février 1988 dispose que : "Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires

invité à se soumettre à l'épreuve de l'éthylomètre ; Considérant que ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier et d'ailleurs non contestée, étaient de nature à justifier une sanction

contribuables et n'a pu sérieusement justifier la cause de ces versements ; Considérant que les faits ci-dessus mentionnés, qui sont contraires à l'honneur et à la probité, étaient de nature à justifier une sanction

des finances n'a nullement admis le caractère fautif du comportement de l'administration mais a seulement relevé une circonstance atténuante qu'il convenait, selon lui, de prendre en compte pour l'appréciation

D'autre part, alors même que sa manière de servir aurait par ailleurs donné satisfaction, cette autorité n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait

de révocation proposée, qui est au nombre des sanctions du quatrième groupe prévues par l'article 81 de la loi précitée du 9 janvier 1986, M.

l'agent et des circonstances ; qu'ainsi, en ne jugeant pas que la révocation était la seule sanction qui puisse être prononcée pour sanctionner un cumul d'emploi illégal, le juge des référés n'a pas entaché

de cause pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté ataqué, dès lors que les autres griefs retenus à la charge de l'intéressé étaient en l'espèce de nature à justifier, sans erreur manifeste d'appréciation

accueillant des personnes âgées, ainsi que d'avoir pris des repas sans les payer, griefs dont la matérialité ressort des pièces du dossier, étaient de nature à justifier, sans erreur manifeste d'appréciation

LEVALLOIS-PERRET ; la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET demande que le Conseil d'Etat annule l'avis rendu le 16 décembre 1985 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale recommandant que la sanction

X soutient que la décision du recteur d'académie prononçant son déplacement d'office est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la sanction étant disproportionnée au regard des manquements commis

lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1997 du recteur de l'académie de Reims prononçant à son encontre la sanction

retirer à cette correspondance son caractère "d'avis du ministre de tutelle" ; Considérant qu'il appartenait au ministre non seulement de qualifier les faits reprochés à la requérante mais également d'apprécier