Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

. / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

RAYMOND UNE SOMME DE 76 752,95 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 14 JUIN 1967 ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE DROIT

de Vienne ; En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel de Mme A : Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de Mme A

thérapeutique ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que le préjudice afférent à la perte de revenus professionnels de M.

reconnaître le caractère professionnel de ces pathologies.

A...était imputable à l'accident vasculaire cérébral, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 15 000 euros ; 25.

utilement demander en son nom l'indemnisation de perte de gains professionnels futurs, lesquels n'avaient qu'un caractère éventuel et a, d'autre part, indemnisé à hauteur de 3 000 euros les souffrances

AU MOMENT DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, QU'UN CARACTERE EVENTUEL ; QUE LES DEMANDES PRESENTEES A CES DIVERS TITRES DOIVENT ETRE REJETEES ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET

; QUE, DU FAIT DE CET ACCIDENT, LE SIEUR X...

de maladie professionnelle aux troubles auditifs dont il est atteint ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

A mise à la charge de l'ONIAM et sur l'imputation de la provision déjà versée par l'office ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, à titre incident, en demande l'annulation

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Y... du fait de son accident ; Considérant que, si M.

professionnelle ou après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, et que l'examen dont s'agit a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien

Considérant que, pour porter cette appréciation sur l'évolution de la maladie, la cour s'est fondée sur l'ensemble des données médicales du dossier ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le pourvoi

du Val d'Oise ; En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les séquelles de l'accident thérapeutique qui ont entraîné pour Mme A la perte

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte