de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté

du 6 novembre 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 4 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°°45-2658 du

le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté

une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt

du 13 août 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

du 3 décembre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai » ; que si ces dispositions font obligation au préfet, sauf pour celui-ci à proroger la durée d'examen

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

son maire en exercice ; la COMMUNE DE BIOT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté