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1 522 résultats pour « arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233684

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

YX demande au juge d'appel statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008174069

Admin. suprême

4 mars 2004

4 mars 2004

formé contre le jugement rendu par le président du tribunal administratif ou son délégué n'est pas suspensif, le législateur, en limitant à un mois la durée du délai d'appel et en spécifiant que l'appel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210818

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2004 par lequel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008177371

Admin. suprême

22 novembre 2004

22 novembre 2004

Cet appel n'est pas suspensif...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008141657

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

Abdelhamid X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2003 par lequel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495567.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le juge des référés du Conseil d'Etat n'a été saisi par la commune de Rouen de la requête d'appel contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ordonnant la suspension de l'arrêté

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128754

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

en date du 17 décembre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné la suspension de l'arrêté du 19 octobre 2001 par lequel le préfet de Mayotte a délivré

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018314393

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329321

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

du 9 février 2010 ; que, sur appel du préfet, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance du 26 avril 2010 du juge des référés du tribunal administratif de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479360

Admin. suprême

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Par une ordonnance n° 1618339/9 du 22 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 7 octobre 2016 en tant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033473445

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Par une ordonnance n° 1604592 du 20 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959537

Admin. suprême

5 mars 2007

5 mars 2007

territoire, ordonnant son expulsion du territoire français ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 et d'enjoindre à l'autorité

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468521.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

située à Aix-en-Provence, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 décembre 2020 ordonnant la remise en état des lieux suite à des travaux exécutés sans permis de construire.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496783.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

L'intervention de l'ordonnance du 29 août 2024 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la nouvelle demande en référé, à la substance identique, présentée par le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019081293

Admin. suprême

19 juin 2008

19 juin 2008

Guy B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675495

Admin. suprême

28 avril 2015

28 avril 2015

, a prescrit la réalisation de travaux destinés à garantir la sécurité de l'ensemble immobilier ; que la société fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176976

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

R. 811-1 DU CJA) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONSTAT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468780.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par une ordonnance n° 22PA03985 du 20 octobre 2022, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par M. A contre cette ordonnance.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037076507

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de rendre l'ordonnance à venir exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031427882

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Par une ordonnance n° 14MA00168 du 12 mai 2014, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette ordonnance.

Source officielle

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