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DÉCISION / ECLI
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233684
12 juillet 2005
YX demande au juge d'appel statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008174069
4 mars 2004
formé contre le jugement rendu par le président du tribunal administratif ou son délégué n'est pas suspensif, le législateur, en limitant à un mois la durée du délai d'appel et en spécifiant que l'appel
CETAT:CETATEXT000008210818
7 février 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2004 par lequel
CETAT:CETATEXT000008177371
22 novembre 2004
Cet appel n'est pas suspensif...
CETAT:CETATEXT000008141657
12 janvier 2004
Abdelhamid X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2003 par lequel
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495567.20240702
2 juillet 2024
Le juge des référés du Conseil d'Etat n'a été saisi par la commune de Rouen de la requête d'appel contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ordonnant la suspension de l'arrêté
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128754
23 avril 2003
en date du 17 décembre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné la suspension de l'arrêté du 19 octobre 2001 par lequel le préfet de Mayotte a délivré
CETAT:CETATEXT000018314393
15 février 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329321
8 juillet 2011
du 9 février 2010 ; que, sur appel du préfet, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance du 26 avril 2010 du juge des référés du tribunal administratif de
CETAT:CETATEXT000033479360
24 novembre 2016
Par une ordonnance n° 1618339/9 du 22 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 7 octobre 2016 en tant
CETAT:CETATEXT000033473445
23 novembre 2016
Par une ordonnance n° 1604592 du 20 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000028959537
5 mars 2007
territoire, ordonnant son expulsion du territoire français ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 et d'enjoindre à l'autorité
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468521.20230614
14 juin 2023
située à Aix-en-Provence, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 décembre 2020 ordonnant la remise en état des lieux suite à des travaux exécutés sans permis de construire.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496783.20241210
10 décembre 2024
L'intervention de l'ordonnance du 29 août 2024 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la nouvelle demande en référé, à la substance identique, présentée par le
CETAT:CETATEXT000019081293
19 juin 2008
Guy B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521
CETAT:CETATEXT000030675495
28 avril 2015
, a prescrit la réalisation de travaux destinés à garantir la sécurité de l'ensemble immobilier ; que la société fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés, statuant sur le fondement de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176976
16 juin 2004
R. 811-1 DU CJA) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONSTAT (ART.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468780.20230720
20 juillet 2023
Par une ordonnance n° 22PA03985 du 20 octobre 2022, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par M. A contre cette ordonnance.
CETAT:CETATEXT000037076507
7 juin 2018
faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de rendre l'ordonnance à venir exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031427882
4 novembre 2015
Par une ordonnance n° 14MA00168 du 12 mai 2014, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette ordonnance.
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