Y... tend à la fois à la révision et à la rectification pour erreur matérielle de la décision rendue le 20 décembre 1985 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... tend, en réalité, à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, rendue le 23 mars 1966 ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le

Vu le recours, enregistré le 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision ".

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ".

au contentieux : 1° a rejeté leur recours en révision de sa précédente décision du 26 février 1986 rejetant leur recours en révision de sa décision n° 23-873 du 13 octobre 1982 rejetant leur requête contre

Par une décision n° 426344 du 21 octobre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi formé par M. et Mme de D contre cet arrêt.

X, tendant à la révision pour aggravation notamment de sa première infirmité, résultant de poly-arthralgies chroniques, dont il a maintenu le taux à 65 % ; que, toutefois, en exécution de l'arrêt du 24

Vu le recours en révision, enregistré le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Ramata X, demeurant ... et dirigé contre la décision du 6 juin 2003 par laquelle le

mai 1993, la révision de ce taux pour aggravation ; que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Metz a, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions de la Moselle annulant

Par une décision n° 367809 du 5 mars 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

Par une décision n° 469441 du 13 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par M. B contre cet arrêt.

LA SITUATION DE FAMILLE, SOIT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AU BENEFICE D'UN STATUT LEGAL GENERATEUR DE DROITS...".

X demande au Conseil d'Etat de réviser une décision du 30 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 mars 2003

DOGAN, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision

X... constitue un recours en révision de la décision rendue le 11 février 1991 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur sa requête n° 90 847 ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance

; qu'aux termes de l'article R. 834-1 du même code : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur

de la décision °n 83 074 du 24 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours en révision contre la décision °n 77-653 du 10 octobre 1986 du Conseil d'Etat rejetant le recours en révision

en rectification d'erreur matérielle ou d'un recours en révision de cette décision ; Considérant, en deuxième lieu, que M.

, le 29 novembre 2001, un arrêt interprétant une disposition du droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne