11 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU IV DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INSTITUE UNE TAXE

10.6 du règlement intérieur national de la profession d'avocat encadrant les possibilités de dénomination des noms de domaine par les avocats seraient contraires à l'article 24 précité de la directive

8.1, 9.3, 10, 10.1 et 10.2 de l'accord relatives au fonds de solidarité de la branche, qui sont divisibles des autres clauses de l'accord, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur

à l'article 8, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des équilibres mentionnés à l'article

7 et 10.3 (façades en vis-à-vis d'une limite séparative) ou 8 et 10.4 (façades en vis-à-vis sur un même terrain) (...) " ; qu'aux termes de l'article UGSU 8.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme,

Par un jugement n° 1622372 du 8 février 2018, le tribunal administratif a annulé ce permis en tant qu'il méconnaît les dispositions des articles UG.12.3 et UG. 10.2 du plan local d'urbanisme et rejeté

10.3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, a imparti, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, au pétitionnaire un délai de trois mois pour solliciter un permis de construire

annule le décret du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général en tant qu'il prévoit, dans son article

L'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : " L'annulation ou la

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... versera aux consorts Z... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

2 bis du règlement (CEE) n° 1031/78 du 19 mai 1978 de la Commission au regard de l'article 11 bis du règlement (CEE) n° 148/76 du 21 juin 1976 du Conseil en relevant que cet article se bornait à fixer

45 que "les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 sont également applicables" ; qu'aux termes de l'article 39 de la loi : "En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense

du 21 novembre 1973, complétant l'article L.332 du code de la sécurité sociale ; Vu les décrets nos 74-427 et 74-428 du 15 mai 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87503 du 8 juillet 1987 ; Article 1er : La requête de M.

du 24 novembre 1968 ; Vu l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

. demande au Conseil d'Etat de liquider l'astreinte prononcée par sa décision du 7 juin 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 modifiant le décret n° 90-1011

LIMITAIT, EN SON ARTICLE 3, CE BENEFICE AUX SEULES PENSIONS PRENANT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 OU D'UNE DATE POSTERIEURE ; QUE, M.

En premier lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Villennes-sur-Seine : " 10.1 Dispositions générales applicables en zone UC / La hauteur ne doit pas excéder un étage