4 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites dans sa rédaction issue de l'article 2

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 76 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LORSQUE LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE DETACHE DANS UN EMPLOI CONDUISANT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "le montant de la pension ne peut être inférieur : -b) lorsque

minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié notamment par le décret n° 85-448 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux

forestier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié notamment par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ; Vu le décret n° 73-1040

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 22 octobre

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X..., administrateur civil hors classe au ministère de l'agriculture, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1989 par laquelle le préfet du Var a refusé de constater la péremption de l'autorisation délivrée le 17 mai 1985 à la société civile

Sur les moyens tirés de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec les articles 34 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : 7.

du 1 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 en ce qu'il permet que, d'une part, 26 tonnes de civelles soient destinées à la mise en consommation et, d'autre part, 39 tonnes

de l'Etat relevant du code de pensions civiles et militaires de retraite, modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988, autorisant le ministre de la défense

à compter du 1er février 2003 à Mme A la majoration spéciale de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette même date

X... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande

Les articles R. 436-65-3 du code de l'environnement et R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdisent la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres (civelle) respectivement en eau douce