696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 3.

B... que cette pension devait, conformément à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux agents ayant opté pour une double cotisation durant leur détachement

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 et notamment le B du II de son article 25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des article 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice des sociétés civiles immobilières qui

du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

Hameau Chartran la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10

; qu'enfin le quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit : Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à

mobiliers et sur le fondement des dispositions des articles 109 et 110 du code général des impôts de sommes rapportées aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés, au titre des mêmes années, de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable en 2009 : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le

sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et qu'à défaut de réponse dans le délai de trente jours prévu par l'article 117 du même code, la SARL ARCHES avait été soumise à la pénalité

par la société civile immobilière du domaine de Beauvoir : Considérant qu'aux termes du II-1 de l'article 150 ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1972 : "La plus-value imposable

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 115-6 ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, notamment le paragraphe I de son article

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente La Baule 117 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

de Paris a transmis, en application de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par Mme X... ; Vu les demandes enregistrées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 111-6 ; - le code civil, notamment son article 47 ; - le code de justice