244 bis A du code général des impôts. / Remarque : L'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de contribution sociale

X... et, d'autre part, rétabli le versement de cette allocation à ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du

civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes, - les conclusions

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DU 5EME ECHELON ANCIEN DU GRADE DE CAPITAINE A L'ECHELON SPECIAL INSTITUE DANS CE GRADE, SERAIENT ILLEGALES,

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 80-744 du 18 septembre 1980 ; Vu l'arrêté du 24 juin 1980 modifié

; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1996 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

1973 pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut des militaires, par arrêté du ministre chargé des armées ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret

5 ET 6 DE CE DECRET ET DE L'ARTICLE C.

2 ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989, notamment son article 46-1 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION DU SEUL ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES DISPOSE DANS SON ARTICLE

de construction vente du " Bon raisin" la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 15

Aux termes de l'article R. 1244-5 du même code : " (...)

l'Etat à verser au syndicat exposant la somme de 2 000 F au titre de l'article L.761-1 du code précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 13

DE L'ARMEE DE TERRE DISPOSE DANS SON ARTICLE 21 QUE "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE M..., LES SOUS-OFFICIERS X... A LA M...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 ; - le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 ; - le code de justice administrative

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 décembre 1984 est annulé.

A FAIT L'OBJET, SUR SA DEMANDE, LE IER JUILLET 1946, D'UNE MESURE DE DEGAGEMENT DES CADRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 45-2606 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE "LES