; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil, notamment son article 1235 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme

En ce qui concerne le versement par l'IGESA aux salariés de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193 du 7 février

16-8 du code civil et de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193du 7 février

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit

1251 du code civil qui, dans sa rédaction applicable au litige, disposait que : " La subrogation a lieu de plein droit :/ (...) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable aux assurances de responsabilité civile : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions

inopérante son invocation d'une méconnaissance des articles 3-1 et 7-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

III du présent titre ; que, par suite, tant le placenta que les cellules qui en sont extraites relèvent des dispositions des articles L. 1211-1 et L. 1211-5 du code de la santé publique qui prévoient

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit