, des dispositions de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, de l'article 1193 du code civil et de l'article L. 1111-14 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime

L. 2422-4 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

civil et au code de procédure civile ou des ventes aux enchères de meubles et effets mobiliers qu'il réalise seul ou concurremment avec d'autres officiers ministériels et, d'autre part, les prisées et

A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

5-1° de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

aux articles L. 2121-1 et L. 2121-12 du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la

des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 ; Vu le décret

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-8 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui

L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

du 4. de l'article 6 du code général des impôts, comme relevant d'un régime de séparation de biens, alors même que les biens ou revenus apportés à la société d'acquêts sont soumis, sauf stipulation contraire

LAKHDAR ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LE DECRET N° 55-1240 DU 20 SEPTEMBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret

L'article R. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont les dispositions sont prises pour l'application de l'article L. 2323-1 du même code, prévoit que : " Les poursuites en

L. 4123-1 du code de la défense, doit également être écarté dès lors que ce motif du jugement attaqué présente un caractère surabondant ; 4.