Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13-1 ajouté au code des postes et télécommunications par la loi du 25 mai 1965 "les réclamations concernant les objets

L'article L. 5213-14 de ce code précise que les dispositions du code du travail sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et il résulte de l'article L. 5213-18 du même

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa version antérieure au décret du 13 avril 2013 portant modification du code de justice administrative : " Toute

des biens de la commune que lui confère l'article L.122-19 dudit code ; qu'il ne pouvait, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil, acquérir, sous peine de nullité

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19-2 de la loi du 16 juillet 1984, telle que modifiée par la loi du 13 juillet 1992 : "Les collectivités territoriales ou leurs

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13

tendant à ce que le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension immédiate de l'arrêté mettant fin à ses fonctions de sapeur-pompier

L. 351-9-5 du même code, devenu l'article L. 5423-33 de ce code, dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 351-9 à L. 351-9-2 » ; que pour l'application

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

L. 131-2 du code des communes, alors applicable, énonce : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

R. 11-14-4 cité ci-dessus ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation

du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

X... : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un

R.121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité

21-13-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

256 et 261-4-1° du code général des impôts avec les objectifs des dispositions du a) de l'article 13 B de la 6ème directive, dès lors que le terme du délai imparti à la France pour adapter sa législation

; Vu le code pénal, notamment son article 378 ; la loi des 2-17 mars 1791 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-685 du 30 juin 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n°