cause, sans incidence sur la détermination du bénéfice desdites sociétés civiles à raison duquel il a été imposé, conformément aux dispositions de l'article 8 du code général des impôts, dans la proportion

Considérant que l'article 28 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a notamment ajouté au code de la route un article L. 221-5 ainsi rédigé : " Dans

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de

de l'eau, ont été transposées au VII de l'article L. 212-1 et au I bis de l'article R. 212-16 du code de l'environnement.

l'obligation de légalisation, le défaut de légalisation ou son caractère irrégulier fait-il obstacle à l'application de l'article 47 du code civil en vertu duquel les actes d'état civil des étrangers

19 du code de l'artisanat sont exercées par le comité directeur prévu à l'article 103 g du code professionnel local ; qu'il en résulte que le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la

qu'après l'expiration du délai d'appel ; que les dispositions, invoquées dans ce mémoire, de l'article 81 modifié de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, reprises à l'article 199 C du livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

1317 du 28 décembre 2018 ; - la décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

directement rattachées aux articles précités, non expressément visées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

En premier lieu, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.

Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n°

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;