1371 du code civil et non pas de celles de l'article 1382 du code civil.

Y... au détriment de Mme X..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil en sa rédaction applicable au litige.

[W] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Eliane X... de ses demandes en paiement au titre de l'article 1371 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1371 du code civil

celle-ci, à la suite de l'abandon de la première, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1373 et 1374 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1235, 1376 et 1377 du Code civil, en invoquant, au principal, l'irrégularité des déclarations de créance, qui ne comportaient qu'un paraphe et dont le signataire n'était pas identifié et l'extinction

1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause. » Réponse de la Cour 3.

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1341 et 1372 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

1341 du Code civil, la cour d'appel a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire édicté à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans leurs conclusions

-9 du code civil.

1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.

1371 et 1382 du code civil, ensemble l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant,

1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1303 à 1303-4 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel