"Les Etats membres déterminent ... les modalités d'utilisation des quotas qui leur sont alloués" ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 25 janvier 1990 pris pour l'application du décret du 9 janvier

Vistel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 14 du décret °n 72-230 du 24 mars 1972 : "Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter

être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 68 589 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 7 décembre 1976 relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des

311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des requêtes en premier et dernier ressort ; Sur la légalité externe des arrêtés attaqués : Considérant que l'article

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé : "Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants

Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps" ; qu'enfin, l'article 14 du même décret dispose que "pour l'application de l'article 8, deuxième alinéa, et des articles

rejet de ses recours gracieux du 2 juillet et du 30 août 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 modifiée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article

10 et 14 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée par le décret-loi du 6 mai 1939 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des communes comprendre des "subventions d'exploitation et les reprises sur subventions d'équipement reçues", lesdites subventions ne peuvent provenir du budget communal ; Considérant le II de que l'article

) " ; qu'aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [litiges

L. 1432-11 DU CSP) - RENVOI AUX CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 - CONSÉQUENCES - TRANSFERT DE LA TOTALITÉ DES COMPÉTENCES DES CTP AUX COMITÉS D'AGENCE - ABSENCE.

71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; QUE SI LE MINISTRE DU BUDGET FAIT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1979, QUI ETENDENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE

les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'évaluation socio-économique : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article

L.190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET N° 67-936 DU 24 OCTOBRE 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72

du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 14 ; Vu

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée par la loi du 31 décembre 1987 : "Le ministre de l'intérieur est habilité à interdire

CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements publics rendus nécessaires par l'édification des constructions projetées [article