à titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2016, ainsi qu'il pouvait le faire sur le fondement de l'article L. 3123-14-3 du code du travail auquel renvoie l'article 12 de la loi du 14 juin 2013, que "

3-14 du CPS" ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-14 du cahier des prescriptions spéciales du marché : "Le procédé de rabattement de nappe ne pourra être utilisé sur proposition de l'entrepreneur

5 du règlement n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 modifié établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil

de la sixième directive du 17 mai 1977, devenus l'article 14, paragraphe 3, et l'article 24, paragraphe 1, de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée

une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut ( ...) prononcer à titre provisoire ( ...) la suspension du permis de conduire (

REPRESENTANTS DE LA OU DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES A L'ECHELON REGIONAL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES RELEVANT DU PRESENT DECRET"; CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT, EN VERTU DES ARTICLES

R. 11-14-4 du code de l'expropriation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le président

sécurisation de l'emploi, fixe à vingt-quatre heures par semaine, en principe, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ; qu'aux termes de l'article L. 3123-14-3 du même code : " Une convention

, une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile et à son droit à l'hébergement, en violation des articles 3, 14 et 17 de la convention européenne.

, après avis, selon le cas, de la commission nationale ou régionale prévue à l'article 3" ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 9 de la même loi, le président du conseil

L.321-2, L.321-3, L.321-4 et L.424-4 al. 3 du code du travail ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que le moyen tiré de ce que le conseil de

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-4 du code de l'expropriation publique : "Le préfet désigne par

du sol ... le constructeur est tenu de verser une participation" ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un permis a autorisé, en application des règles prévues aux 2° et 3° de l'article L. 123

CE MEMOIRE TIENT COMPTE A TITRE DEFINITIF DES VARIATIONS DES CONDITIONS ECONOMIQUES PAR APPLICATION DE LA FORMULE DE REVISION CORRESPONDANT AUX TRAVAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 3-14 ET DONNE

14-5-3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Boulogne-Billancourt approuvé le 16 juillet 1988 que l'article 14-2 du règlement approuvé le 30 janvier 1989, autorisent, pour les constructions

En vertu des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes sont définis par une convention nationale

11-14-3 ajouté au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par le décret du 23 avril 1985 et de ce que la durée de l'enquête prescrite serait inférieure à celle qu'impose l'article R. 11-

sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation instituant, dans le décret du 30 mars 2020 relatif au même fonds, les dispositions du II de l'article