questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal d'Evreux, en date du 22 avril 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article

de la procédure d'adoption de la " loi du pays " attaquée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 130 et 142 ne peut qu'être écarté ; 5.

130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ; Vu la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, notamment son article 159 ; Vu la délibération n° 99-203

d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en écartant la fin de non-recevoir tirée de la tardivité du recours du ministre ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant, d'une part, que l'article

de l'aide pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année; cependant, à la demande d'un Etat membre, cette date peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article

par les dispositions du décret du 17 juillet 1984 ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique doit être écarté ; Considérant que l'article

-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et

Considérant qu'aux termes de l'article 144-2-1 du règlement général de l'AMF : " Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis

termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait

L. 144-2 du même code : "Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 144

2 n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 5 du décret : Considérant que les dispositions de l'article L.144-2 du code

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 144-4 du code minier sont applicables aux litiges portant sur les décisions du ministre de l'économie et des finances ayant implicitement rejeté,

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 144-1 du code forestier

La seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier et les articles L. 142-7 à L. 142-9 de ce code n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

Considérant, d'une part, que l'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a inséré dans le code de l'environnement un article L. 126-1 aux termes duquel : " Lorsqu'un

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité

A... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 février 1998 par lequel le Premier ministre a, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé M.