Eugène X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1964 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A : - CONS.

D'UN TEXTE FISCAL DONT LE REQUERANT PUISSE UTILEMENT SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE M.

X ... ; CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES AINSI RELATEES, L'ADMINISTRATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B, DE SAISIR LE COMITE

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, les cessions de biens qu'elles visent s'entendent

; qu'en vertu du 2 de l'article 206 du même code, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 35 sont, sous réserve des dispositions de l'article 239

impots, les societes civiles ayant pour objet la construction d'immeubles peuvent soumettre au prelevement prevu a l'article 235 quater du meme code les plus values qu'elles realisent a l'occasion de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, en vigueur à la date des redressements litigieux : "5. quand elle a procédé

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

1649 quinquies E du code général des impôts dont les dispositions sont reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1647-B sexies du code général des impôts : "I.

du 1er janvier 1976 au 31 juillet 1977, Mme Y... invoque les dispositions de l'article 1649 quinquies E en se prévalant de deux attestations qui lui ont été délivrées par le service au sujet du régime

DES IMPOTS : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE REVENU NET ANNUEL EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE DIVERSES CHARGES, NOTAMMENT "2 LES PENSIONS ALIMENTAIRES, REPONDANT

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2014 au greffe

1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification de la comptabilité

QU'AINSI, LA PROCEDURE DE VERIFICATION A ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649

jugement, fonde désormais les impositions, par voie de substitution de base légale, à titre principal, sur les dispositions du I 1°) de l'article 35 du code général des impôts, et , à titre subsidiaire

précitées de l'article 1649 septies B du code général des impôts ont été méconnues et que les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année