LE CAPITAL SOCIAL ; QUE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'AYANT PAS SOUSCRIT SUR CE POINT LA DECLARATION A LAQUELLE ELLE ETAIT

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des

des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions, applicables en l'espèce, des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que seuls sont passibles des majorations prévues

au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

termes de l'article 1729 du code general des impots " sous reserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, les droits correspondants

d'un texte fiscal au sens de l'article ci-dessus mentionné ; Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre de 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 347 de l'annexe III au code

1729 du code général des impôts : "1- Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants

A...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code

B...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier

X... au titre de la catégorie des revenus fonciers ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " ...

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa version applicable aux pénalités en litige : " 1.

X... ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986

Bernard X... ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre

immobilière Saint-Michel de l'amende fiscale prévue par les dispositions, alors en vigueur, des articles 1729 et 1731 du code général des impôts, qui n'avait d'ailleurs pas été recouvrée à la date du

ne faisant point partie de leur personnel salarié des commissions ... doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ..." et qu'aux termes de l'article 238 du même code

1758 A du même code : " I.

1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DE CE CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER