ou créations d'installations industrielles ou commerciales, soit à une reconversion d'activité, avec le bénéfice d'un agrément du ministre de l'économie et des finances", et qu'aux termes du 1 de l'article

1759. " Aux termes du I de l'article 1756 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales

ci-dessus, il est fait application pour recouvrer l'impôt qui n'a pas été perçu sur la partie des bénéfices ne remplissant pas les conditions d'exonération, des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article

MANIFESTEMENT PAS DUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A EMIS LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX, AUGMENTE DE PENALITES LEGALEMENT DUES EN VERTU DE L'ARTICLE

versement des sommes correspondant au credit de taxes indument utilise, dans les conditions indiquees ci-dessus, par ladite societe ; Sur les penalites : Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article

, à l'article 1756 bis du même code : " I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par

rejeté son appel ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 3 décembre 2009, postérieure à l'introduction du pourvoi de la société requérante, l'administration a, par application de l'article

1465 du C.G.I.) - Exonération soumise à agrément ministériel - Retrait d'agrément (article 1756 du C.G.I.) - Illégalité de l'institution d'une règle de forclusion pour le dépôt de la demande d'agrément

; Sur les articles 117 et 1759 du code général des impôts : Considérant que M.

1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

du 3 du V de l'article 1754 du même code.

1759 du code général des impôts, du paiement de laquelle il a été tenu solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société, en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

été tenue solidairement responsable en vertu du 3 du V de l'article 1754 du même code, en sa qualité de gérante de la société CIDF-BAT.

aux articles 1754 et 1759 du même code, au titre des exercices 1993 et 1994 pour ne pas avoir révélé l'identité des bénéficiaires de revenus distribués ; que, par un jugement du 3 janvier 2006, le tribunal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736, et le livre des procédures fiscales ; -

N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE LE 9 SEPTEMBRE 1975 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE; CONSIDERANT