G : Considérant que l'article 176 de la loi organique a institué deux voies de recours distinctes pour la contestation des « lois du pays », l'une réservée aux autorités et personnes mentionnées au I

: Considérant que l'article 176 de la loi organique a institué deux voies de recours distinctes pour la contestation des « lois du pays », l'une réservée aux autorités et personnes mentionnées au I

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 .

X... n'a fourni, dans les délais qui lui avaient été assignés en vertu de l'article 176 susrappelé, que des informations partielles dont il a été en partie tenu compte ; que, par suite, l'administration

N'AYANT PAS REPONDU DE MANIERE SATISFAISANTE A LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 10 JUILLET 1975 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

de déclarer la « loi du pays » n° 2005-14 LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts applicable en l'espèce, l'administration peut demander des justifications

agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de justifications prévues à l'article

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander des justifications au contribuable lorsqu'elle a réuni des éléments

1972, 1973 ET 1974 ET DE L'ANNEE 1973, A RAISON DE REVENUS DONT L'ORIGINE N'A PU ETRE JUSTIFIEE ; CONSIDERANT QU'EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE

des impôts de la Polynésie française dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts directs) non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini à l'article

L'article 176 de la même loi organique prévoit que : " (...) II.

3 février 1981, faisant référence à l'article 176 du code général des impôts, l'administration a demandé à M.

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article

Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur, l'administration peut demander des justifications au contribuable

et de 8 340 F au titre de l'année 1977 ; qu'à concurrence de ces sommes, la requête est devenue sans objet ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article