L. 522-3, pour l'une des raisons énoncées par cet article ; 3.

1991 ; Vu le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit Foncier ; Vu le décret impérial du 31 juillet 1854 portant organisation du Crédit Foncier de France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

X..., ils ont dressé, le 20 novembre 1975, en application de l'article 1852 du code général des impôts alors en vigueur, relatif à la constatation des infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires

X... et qui, aux termes d'un arrêt de la Cour Impériale du 15 janvier 1858, leur appartient en commun ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait ; Sur

Article 2 : Les conclusions de la ville d'Orléans tendant à l'octroi de la somme de 10 000 F en remboursement des sommes exposées pour assurer sa défense sont rejetées.

part, à la décharge de cette obligation de payer ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

185 DU DECRET DU 4 JUILLET 1853, COMPLETE PAR UN ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1953, L'AUTORISATION EXCLUSIVE DE PROCEDER AU DRAGAGE DES HUITRES GISANT HORS DES PARCS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI DES

d'académie, chanceliers des universités ou, dans les cas prévus au 3° de l'article 15, des préfets.

A en vue de la transformation d'un hangar agricole en trois gîtes ruraux ; que le plancher de la construction projetée est prévu à une hauteur inférieure à la cote de la crue du Rhône de 1856, laquelle

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

; - la loi du 28 avril 1816, notamment son article 91 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, notamment son article 29 ; - le code de justice administrative

L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE DANS LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH GIRONDE ET COMPRISE DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC D'APRES UN DECRET DU 14 JUIN 1859

Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816 ;

Considérant que cette association syndicale a été maintenue par les dispositions de l'article 26 de la loi du 21 juin 1865, sous les seules réserves prévues par les modifications ultérieurement apportées

N'A JAMAIS ENSEIGNE DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DONC NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE NOMME, FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 AOUT 1854 ; QUE LES COURS ASSURES

Teste de Buch ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 avril 1790 ; Vu l'ordonnance du 30 octobre 1821 ; Vu le décret impérial du 2 mai 1857

Article 2 : Il est déclaré que l'arrêté du préfet de la Somme en date du 23 février 1850 n'est pasopposable au GROUPEMENT FORESTIER DE LUCHEUX en ce qu'il aurait opéré un transfert de propriété ou de possession