QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT

ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE PLACE TATTEGRAIN A PARIS A LA S.C.I DES PARKINGS PERIPHERIQUES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 2 MAI 1855

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places

Article 2 : Les requêtes n° 93 852 et n° 100 458 sont rejetées.

ARTICLE 2 - LADITE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 JUILLET 1969.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850, les établissements privés d'enseignement général du second degré "peuvent obtenir des communes

février 1566 ; l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; la Constitution du 22 frimaire an VIII et la charte constitutionnelle du 4 juin 1814 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le décret-loi du 21 février 1852

de la taxe dite de périmètre en litige, et d'ordonner que ces sommes soient assorties des intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 14 floréal an XI et du 16 septembre 1807

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 18 août 1807 : "Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre

1991 ; Vu le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit Foncier ; Vu le décret impérial du 31 juillet 1854 portant organisation du Crédit Foncier de France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

X..., ils ont dressé, le 20 novembre 1975, en application de l'article 1852 du code général des impôts alors en vigueur, relatif à la constatation des infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires

part, à la décharge de cette obligation de payer ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LES LOIS DU 23 JUIN 1965 ET 30 JUIN 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

185 DU DECRET DU 4 JUILLET 1853, COMPLETE PAR UN ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1953, L'AUTORISATION EXCLUSIVE DE PROCEDER AU DRAGAGE DES HUITRES GISANT HORS DES PARCS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI DES

d'académie, chanceliers des universités ou, dans les cas prévus au 3° de l'article 15, des préfets.

le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 14 Floréal an XI, ainsi que la loi du 16 septembre 1807

10-2 du décret susmentionné, soit n'ont pas été reconnus par ladite commission ; qu'ils ne sont ainsi pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 38 précité de la loi pour faire échec à la