3 de la loi du 24 janvier 1997, la prestation spécifique dépendance est servie et gérée par le département où le bénéficiaire possède son domicile de secours acquis conformément aux articles 193 et 194

192 à 195 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable (...) ; qu'aux termes de l'article 194 du même code, dans sa rédaction

Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours " ; qu'aux termes du second alinéa du même article 193 :

A ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts en vigueur pendant les années des impositions en litige sont issues des I et II de l'article

de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le

la loi du 6 janvier 1986, le premier alinéa de l'article 193 du code précité dispose que : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE MONTANT DES PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT

CIVIL "LA SEPARATION DE CORPS EMPORTE TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS" ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR

375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés (...) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts

à laquelle elle a été hospitalisée, ait été placée durant cette période dans les circonstances excluant de sa part toute liberté de choix de séjour ; qu'ainsi, en application des dispositions des articles

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " (...) le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts,

sur la valeur ajoutée :...2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services ; qu'aux termes de l'article

207 de la loi du 9 mars 2004 dispose : « Les articles 159 à 193 et 198 entreront en vigueur (...) le 1er janvier 2005. / (...)

leur domicile de secours", qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une

260 du code général des impôts et qui, en vertu de l'article 193 de l'annexe II audit code, doit être distinctement formulée pour chaque immeuble par les personnes qui en donnent plusieurs en location

elle est issue, le revenu imposable s'entend du total des éléments du revenu net annuel auquel s'appliquent les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par les articles