le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraites ; Vu le décret n. 64-238 du 12 mars 1964, relatif à l'intégration dans les cadres métropolitains

QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1968 EXPIRAIT LE 12 MAI 1968 ; QU'IL S'EST TROUVE PROROGE JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1968 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE

des dispositions de l'article 235 quater du même code selon lesquelles : " I.

IMMOBILIERE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes

, 1967, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU 2.

; Vu la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967; Vu le decret du 2 juin 1969; Vu le decret n. 68-838 du 24 septembre 1968; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet

CIVIL ET LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEP TEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X N'A SOUSCRIT POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 AUCUNE DECLARATION DE

DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE A NOUVEAU LES 16 JANVIER 1978 ET 23 MAI 1980 LA CAPITALISATION

QUE DANS CE CAS LE TITULAIRE DU MARCHE EST FONDE A DEMANDER, PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; CONSIDERANT

; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960

X, ancien militaire, la révision de sa pension en prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre de l'enfant qu'il a eu, en application des dispositions de l'article 9 du code des pensions civiles

, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; REQUETE DE LA DAME VEUVE CHARLES X...

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRESCRIT UNE EXPERTISE

dispositions de l'article 5 du decret n. 66 - 26 du 7 janvier 1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code

1967 MODIFIE PAR LE NEUVIEME MODIFICATIF EN DATE DU 24 JANVIER 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 50-724 DU 22 JUIN 1950 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE