L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; V la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 197 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 197 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 197 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que la cour administrative d'appel de Douai a méconnu les dispositions de l'article

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable ... est, pour le calcul

ET 1973, ET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des

246 F en 1974, 11 977 F en 1975 et 32 392 F en 1976 ; Article 1er : Les sommes de 10 246 F en 1974, 11 977 F en 1975 et 32 392 F en 1976 seront imposées à l'impôt sur le revenu dansla catégorie des traitements

197-IV" ; CONSIDERANT QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, EN DATE DU 2 AOUT 1974, LAQUELLE SE REFERAIT EXPLICITEMENT A L'ARTICLE 117 PRECITE DU CODE ET FAISAIT CONNAITRE A LA SOCIETE "X...

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article

, 1978 et 1979 a soumis celle-ci aux dispositions de l'article 197-IV du code général des impôts en ce qui concerne les sommes distribuées en 1977 et 1978 et aux dispositions de l'article 72 de la loi

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, portant réglementation des conditions d'accès à la profession

professionnelle de la coiffure : Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle elle a été prise ; Considérant que si l'article

reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. ; Considérant qu'aux termes de l'article

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : "LES COTISATIONS DES CONTRIBUABLES SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES REVENUS 1973, QUI EXCEDENT 3.500 F, SONT AUGMENTEES

; Considérant qu'aux termes de l'article 197 C du code général des impôts : L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (...) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet (...) par lettre recommandée avec demande

reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. ; Considérant qu'aux termes de l'article