du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision en date du 2 novembre 1993 par laquelle il a refusé de délivrer à M.

Y... est né en France de parents étrangers le 28 novembre 1973 et a accompli son service national du 3 juin 1993 au 31 mars 1994, soit avant l'âge de 21 ans, le Garde des Sceaux lui a refusé un certificat

de la santé publique ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28

1990-1991 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment son article 24 ainsi que la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le décret n°

relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, et publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 31 août 1990 refusant à M.

a été demandée le 5 octobre 1994 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette

X... tendait à l'annulation de la décision du 18 janvier 1990 par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace avait refusé de retirer la décision susmentionnée du 29 avril 1983

refusé le 25 février 1994 de délivrer à M.

, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

publié au Journal officiel de la République française le 17 juin 1997, reçu régulièrement délégation du ministre de la défense pour opposer la prescription quadriennale ; que la décision du 12 mars 1999

Mathieu X... un report d'incorporation au titre de l'article L5 du code du service national et condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1993, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice

, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour par M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

civils, le ministre de l'équipement, du logement et des transports a, par décision en date du 17 janvier 1993, refusé d'affecter lesdites indemnités du coefficient de majoration prévu à l'article 4 précité

1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;