; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 221699, la requête enregistrée le

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du Conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

que les dispositions précitées de l'article L. 34-8, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 qui les a introduites dans le code des postes et télécommunications,

par l'article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 et dont les dispositions ont été reprises à l'article 201 du code des voies navigables et de la navigation intérieure issu du décret du 13 octobre 1956 :

, ces dispositions du code civil ne font pas échec, pour l'application de la loi fiscale, à la mise en oeuvre des règles exposées ci-dessus ; 8.

L'UTILITE COMMUNE" , NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME DECLARATION SELON LESQUELLES TOUS LES CITOYENS ETANT EGAUX DEVANT LA LOI "SONT EGALEMENT ADMISSIBLES A TOUTES DIGNITES, PLACES ET EMPLOIS

les dispositions législatives exposées à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative

les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts

POLITIQUES -Libre expression du suffrage - Liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Existence. | 28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES

l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 et article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Délai non franc qui

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances

- Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Rapport annexé à la loi - Portée normative - Rapport dépourvu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi (1) (2). | 62-01,RJ1

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 61 de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux départements : "Sont obligatoires pour le département les

. | 35-02 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE -Abandon de la notion de chef de famille (article 213 du code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences matérielles

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner les requérants à payer à la société civile immobilière du centre commercial de Rochepinard

de 67 028,36 F auprès de Mme X... ; Sur la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - FERMETURE D'UNE SALLE DANS UN BÂTIMENT D'UNE RÉSIDENCE