article 21, ainsi que les dispositions du code pénal, notamment ses articles 223-15-2 à 223-15-4.

Y..., ressortissante chinoise, par une décision du 11 octobre 1993, la carte de résident prévue à l'article 15-2° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 pour les ascendants d'un ressortissant français

attachés administratifs des services extérieurs en application de l'article 15-2° du décret du 17 mai 1974, antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, dans un délai de six mois à compter de la

L. 52-15 du code électoral ; que conformément aux dispositions de l'article R. 117 du même code, faute d'avoir statué dans le délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 114, le tribunal

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de

15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui prévoit sous certaines conditions la délivrance d'une carte de résident à l'ascendant d'un ressortissant de nationalité française et non celle d'un

15, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances : "Sauf dérogation admise par le ministre des finances, les collectivités territoriales

15-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de résident est délivrée de plein droit à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française, si cet enfant a moins de 21 ans ou s'il est

15 (2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et s'est vu opposer un refus au motif qu'il ne justifie pas d'une durée de séjour suffisante en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2" ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code : "L'ordonnance

X... la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 15, 2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, au motif qu'il est arrivé en France sous le couvert d'un visa de 30 jours portant la mention

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 : "La carte de résident est délivrée de plein droit

annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977, et notamment ses articles 2, 8-2 et 15 ; Vu le code des

2-4-15 et 2-4-16 du même règlement, la commission a fait grief à la requérante de n'avoir pas mis en place un contrôle interne suffisant notamment par l'octroi au responsable de ce contrôle d'une autonomie

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 "la carte de résident est délivrée

: Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens "le complément d'indemnisation est

qu'aux termes de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 auquel renvoie l'article 9 de la même ordonnance, la carte de résidence est délivrée "à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir

Aux termes de l'article 15-4 de la même loi : " (...)