code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunération aux salariés () sont soumises à

industriels et commerciaux de ses associés conformément aux dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts ; que M. et Mme A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 22 mai 2014 par

de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () / III.- La

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement au titre de l'année 2014, en ce qui concerne la SCI De Guisnes. 2.

de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 202 ter du code général des impôts, si une société dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/434 CEE du 23 juillet 1990 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

prévues à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour les activités de location meublée de tourisme. / Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa rédaction dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ;

Considérant que, dans sa version antérieure à sa modification par le 24° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, l'article LP. 918-2 du code des impôts disposait : " Le crédit d'impôt est

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; - l'a insuffisamment motivé et a méconnu les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile en écartant le moyen tiré de ce que la proposition de rectification du 22 décembre 2014 qui leur

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative