Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent

L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent

205 à 211 et 367 du code civil (

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions de l'article 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 207-1 du code civil ; qu'aux termes de

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

il est prévu à l'article 87 de la loi organique statutaire ' 3° Cette délibération, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; - le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () /g.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / g.

203 et 334 du code civil ; que, dès lors que n'étaient pas encore applicables les dispositions de l'article 371-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, c'est sans

civil ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

200 du code général des impôts peuvent en outre :/ a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ;/ b) Posséder et administrer tous

jugement, et à ce qu'il soit ordonné à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1153 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE -Désignation du commissaire enquêteur (article R.11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Par un décret du 11 juin 2024, pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.