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1 130 résultats pour « article 233 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007726544

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619078

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

DANS SON EXPLOITATION VITICOLE ; CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE AYANT GREVE LES AUTRES DEPENSES FAITES SUR LE BATIMENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496581.20241030

Admin. suprême

30 octobre 2024

30 octobre 2024

L. 112-5, L. 232-1, L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7 et L. 234-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624121

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621347

Admin. suprême

14 avril 1986

14 avril 1986

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621410

Admin. suprême

14 avril 1986

14 avril 1986

termes de l'article 23 de la loi 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 : "IV - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623292

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622310

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243476

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

A a demandé au Premier ministre, par courrier reçu le 13 juin 2005, d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa 2, 232, 235, 245 alinéa 3 et 19 à 41 du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618805

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRENANT LES TERMES DE L'ARRETE ANNONCE A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE : " LES PLUS-VALUES VISEES A L'ARTICLE 238 OCTIES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623357

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624208

Admin. suprême

4 mai 1987

4 mai 1987

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; Considérant qu'il est constant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ANJOU" est au nombre des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du code général des

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473581.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 9 octobre 2019, Mme E et autres, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244, situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006 avenue

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014939

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

par locaux ; que, toutefois, aux termes de l'article 239 ter du même code : "I - Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619319

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615889

Admin. suprême

16 avril 1984

16 avril 1984

ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619333

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV-POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624445

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615550

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707354

Admin. suprême

16 décembre 1983

16 décembre 1983

le préfet du Bas-Rhin contre la société Varonas Investment Corporation ; 2° la condamnation de ladite société au remboursement des frais de réparation des dégâts causés au pont de Gerstheim ; Vu le code

Source officielle