sanction de suspension de trois mois ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 45-2370

1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au

; qu'aux termes de l'article L. 433-12, repris à l'article L. 2324-28 : (...)

Article 2 : Les conclusions du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE JUSTIFIER DE SA COMPETENCE TECHNIQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.

A et la société SECMI contre cette décision sont inopérants ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 9 D'UNE INSTRUCTION DU 10 FEVRIER 1977 SUR LA NOTATION DU SOUS-OFFICIER DE X..., LEQUEL ARTICLE N'A PAS, ET NE POURRAIT LEGALEMENT AVOIR, VALEUR REGLEMENTAIRE

procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association SOS GRAND BLEU est rejetée.

3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : " Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre " ; qu'en vertu du 7° de l'article 31 de

16 précité du décret du 15 octobre 1945, dans sa rédaction issue de l'article 49 du décret du 19 février 1970 a été pris en application de l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, dans sa

Article 2 : Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 10 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cometra, dont le siège est 2375

BP 2375 à Jarry Baie-Mahault (97100) ; la SOCIETE WORLD SATELLITE GUADELOUPE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juin 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui rejette

de Paris-Ile-de-France refusant sa réinscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 45-2370

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 72 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de

X..., qui n'avait pas été prévenu que l'audience serait publique, par dérogation à la procédure prévue à l'article 20 du décret du 15 octobre 1945 modifié susvisé pris pour l'application de l'ordonnance

X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M. Y... paiera à M.