Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence (...) / Les contrats sont

, DES INTERETS CALCULES D'APRES LE TAUX LEGAL POUR LA SOMME QUI LUI RESTE DUE LUI SERONT PAYES SUR SA DEMANDE ET DU JOUR DE CETTE DEMANDE" , CES STIPULATIONS, CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 68

à cet effet par les établissements privés sous contrat ; En ce qui concerne les subventions accordées pour des classes d'enseignement professionnel ou technique : Considérant, en premier lieu, qu'aucune

L. 34-1 à L. 34-8 du code du domaine de l'Etat, issus de la loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, puis aux articles L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général

devant le juge du contrat des obligations mises à sa charge par la collectivité concédante au titre du contrat de concession ; Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.

assuré devant ainsi être réputé rendu lors de la signature du contrat, ladite commission ne peut être regardée comme rémunérant une prestation continue au sens de l'article 38-2 bis ducode général des

pensions civiles et militaires de retraite, sont pris en compte dans la liquidation de la pension, les services militaires effectifs ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 24

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux compléments d'impôt contestés autorise la déduction du revenu global des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale

CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Refus d'intégration aux fonctions des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire (article 25-2 de l'ordonnance

X en application de ce deuxième jugement, faisant ainsi revivre son contrat une seconde fois, et l'a d'autre part de nouveau licencié, en se fondant sur ses absences injustifiées depuis le 25 avril 1994

X... de la somme correspondante en soutenant que la créance litigieuse procède de l'obligation qu'avait contractée M.

aux termes de l'article 25 : "à défaut d'exécution du présent contrat par la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID et après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet

21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du

Aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat

la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf pour les élèves admis dans les grandes

A...doit être regardé comme sollicitant l'annulation pour excès de pouvoir des seules dispositions de l'article 29 et du 8° du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

..." ; Considérant que la nature même du contrat de rente viagère et son caractère aléatoire s'opposent à ce que, dans le cours de l'exécution dudit contrat, une distinction puisse être faite, dans le