restreint le champ de ce droit prévu par l'article 271 du code général des impôts ; qu'elle ne présente ainsi aucun caractère réglementaire et que la société requérante n'est pas recevable à en demander

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée, qui a grevé les éléments du prix d'une opération

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

des personnes évincées ; que ces dépenses étaient nécessaires à son entreprise et qu'elles remplissaient les conditions légalement applicables tant avant qu'après le 1er janvier 1979 et définies par l'article

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DU DROIT A REMBOURSEMENT : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

. ; Vu le code general des impots, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 271 du code general des impots : ; "1 la taxe sur la valeur

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Ces sociétés ont demandé, sur le fondement du V de l'article 271 du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations qui leur ont été facturées par

271 du code général des impôts : "1.

de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du 1.3° de l'article 260 du code général

MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RECUPEREE A RAISON DES VENTES IMPAYEES ; QU'ELLE NE PRECISAIT AUCUNEMENT QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'ABSTIENDRAIT DE PROCEDER AU REVERSEMENT PREVU PAR LES ARTICLES

F du crédit de taxe subsistant en décembre 1980 et, en conséquence, de l'impossibilité d'opérer la déduction d'un crédit de taxe de ce montant, demande le "remboursement", sur le fondement du 3 de l'article

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'aux termes du 3 du I de l' article 271 du code général des impôts : La déduction de la

résultant du rehaussement de la valeur vénale des locaux remis en dation aux vendeurs des terrains ; qu'ainsi la demande est, sur ce point devenue sans objet ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

) ; que l'article 271 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : I. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à