Enfin, les dispositions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

octobre 1958 et non la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, qui n'est applicable à l'impôt sur le revenu, en vertu de son article 31, qu'à compter des impositions au titre de 1992 ; que la

DU 29 OCTOBRE 1981] -Etranger père d'un enfant français, à la condition qu'il n'ait pas été définitivement déchu de l'autorité parentale [article 25-5° dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre

ayant valeur de loi organique ; Considérant que si l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose dans sa rédaction issue de la loi organique du 5 janvier 1994, que "Dans toute la mesure compatible

18, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971, APPROUVEE PAR ARRETE DU 29 OCTOBRE 1971 ET VALIDEE, EN TANT QUE DE BESOIN, PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-603 DU 10 JUILLET

36-05-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Effets - Rupture de l'engagement de servir les établissements d'hospitalisation pendant 5 ans (article 22 du décret du 29 novembre

) ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 313-28 du code monétaire et financier : L'établissement de crédit peut à tout moment, interdire

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 2, 5, paragraphe 1, 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes

de gaz prévus par les articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946, les services de distribution d'électricité et de gaz sont groupés dans des circonscriptions territoriales placées sous l'autorité d'un

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à ce que l'Etat obtienne une somme au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale par l'article 1er du décret du 29 mars 1993 : "L'inscription sur la liste des médicaments remboursables est prononcée

./ Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 29 et des services mentionnés à l'article 30 du présent code, il est passé conformément aux dispositions de l'article

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 5 juillet 1966 modifiant l'article 29 de l'ordonnance du 7

P... et tendant à l'annulation de la circulaire n° 85-104 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à l'instruction des demandes de contrats et d'avenants prévus aux articles 4 et 5

L.232-5 du code rural).

ans (article 22 du décret du 29 novembre 1973) - Frais de formation professionnelle - Obligation de remboursement (décret du 3 novembre 1970, article 4) - Absence - Infirmière titulaire d'un centre hospitalier

CHARBIT, commissaire de police, en congé de longue durée à demi-traitement pour la période du 5 avril au 5 juillet 1982 et, dans son article 2, précisé le régime de sa rémunération pendant cette période

des articles R. 161-29, R. 161-30, R. 161-31 et R. 161-34 du code précité ; En ce qui concerne l'article R. 161-29 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'article R. 161-29 n'est contesté qu'en