Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence (...) / Les contrats sont

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige : " Un traitement ne peut porter que sur des données

de la réception et de la mise en service de rames de tramway ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du SITURV ; 3°) de mettre à la charge du SITURV une somme de 3 500 euros au titre de l'article

aux contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil ; qu'en revanche, ce contentieux n'entre pas dans le champ des prévisions du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention, lequel

X... de Laszlo, les 4 et 6 octobre 1965, deux contrats, le premier conférant à M. de Laszlo la qualité de conseiller technique de la société, le second fixant les modalités de calcul des redevances que

des assurances a mis en oeuvre à son encontre la procédure conduisant au transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats en application de l'article L. 310-18 (6°) du code des assurances

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 51-3 du code de la santé publique telles qu'elles résultent de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 relative

1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 17 mars 1983 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : " Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance

D'une part, aux termes du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : " Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que l'article 107 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, en vigueur à la date de signature du contrat d'engagement de M.

6 à 9 de ce contrat, le vendeur garantissait à la banque, tant le versement d'une indemnité ou prime de renonciation égale au montant des dividendes prioritaires s'ils venaient à n'être pas payés par

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL

du rôle correspondants ; 2°) statuant au fond, de le décharger des suppléments d'impôt litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 6-I ; Vu le code de justice

Michel A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

L'assureur peut contester cette décision devant le juge afin d'obtenir la résiliation du contrat. 6.

décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation unilatérale du contrat la liant à la société Scetauroute concernant les