Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

les réserves mentionnées par cet article, des catégories mentionnées aux 1º à 4º de l'article 131-30-2 du code pénal, et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4º ou 6º de l'article L. 313-11

que la condition d'honorabilité posée par le 1° de l'article 313-39 du règlement général de l'AMF s'apprécie notamment au regard de l'existence, au cours des dix dernières années, d'une condamnation pénale

aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : / 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ; / 2° Lorsque sont

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1o, 4o, 6o et 8o de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mme Prada

A, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que les conclusions de l'AMF tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

manifestement dépourvu de fondement, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 3.

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 10MA04515 du 5 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille est

Aux termes de l'article L. 381-30-1 du même code : " Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par

L. 3131-1 du code de la santé publique.

d'escroquerie prévue et réprimée tant par les dispositions de l'article 405 du code pénal français, applicables à la date à laquelle ils ont été commis, que par celles de l'article 313-1 de ce code en

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 3 du décret n° 2020-548 du 11

L. 3131-1 du code de la santé publique.

l'avis de mise en recouvrement en date du 29 octobre 1991 ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 112-2 du code de l'urbanisme, 317 septies A de

X..., de l'incrimination de tentative d'escroquerie, prévue et réprimée par l'article 313-3 du code pénal français ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.