CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660662
7 avril 1978
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DU 5EME ECHELON ANCIEN DU GRADE DE CAPITAINE A L'ECHELON SPECIAL INSTITUE DANS CE GRADE, SERAIENT ILLEGALES,
Page 2 sur 17
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818964
16 octobre 2017
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918295
15 mai 2012
-1 du code de justice administrative.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777246
6 avril 2018
code civil.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460942.20221123
23 novembre 2022
sur le fonctionnement de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " l'article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
ECLI:FR:CECHS:2022:461135.20221018
18 octobre 2022
, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487175
10 octobre 2018
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068980
25 juin 2012
alternatives demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13 et autres est rejetée.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003693
28 mai 2014
à l'article 53 A ; / 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites " ; 2.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456153.20211221
21 décembre 2021
L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter comme irrecevables les conclusions présentées à ce titre par l'assemblée de la Polynésie française.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452187.20211029
29 octobre 2021
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467361.20230227
27 février 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007897182
10 mai 1996
exposés pour elle et non compris dans les dépens ; Article 1 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ est rejetée.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762317
14 novembre 2014
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:467447.20230227
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466294.20230417
17 avril 2023
L. 32-1 et au III de l'article L. 42 ".
CETAT:CETATEXT000029762331
7 SS
CETAT:CETATEXT000007914414
4 novembre 1996
compétente avant le 31 décembre 1995 : les infractions d'insoumission prévues ... par les articles L. 124 et L. 126 du code du service national, lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317280
28 juillet 2017
Par suite, les impositions en litige ne sauraient être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:466738.20230227