L. 331-7 du code rural précité ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation méconnaît ces dispositions du code rural ne peut qu'être écarté

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

B une autorisation d'exploiter 33 hectares 91 ares 72 centiares de terres situées à Omissy ; Considérant que l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose

74 du code de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

265 bis du code des douanes, qui assure la transposition de l'article 14 de la directive: " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VALLOUREC EST FONDEE A INVOQUER EN FAISANT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE "LE VISA DES FACTURES, QUI EST NORMALEMENT

La commune de Déville-lès-Rouen soutient que le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

B une autorisation d'exploiter 13 hectares 87 ares 49 centiares de terres situées à Omissy ; Considérant que l'article L. 331-3 du code rural dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce dispose

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

les rappels, et a mis à la charge de la société une amende de 5 000 F sur le fondement de l'article 1788 sexies du même code sanctionnant le défaut de la déclaration d'échanges de biens, dont les dispositions

ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural : le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation

à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la SCEA B Père et Fille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

respectivement par les articles 1469 A bis et par le dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts issus du II du même article 6 de la loi de finance pour 1987, avaient été calculées

L. 761-1 du code de justice administrative.

, notamment son article 27 ; Vu le décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982, notamment

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de cet article sont applicables aux ayants cause des militaires en vertu de l'article L. 47 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 47 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le