de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 385 et L. 388 ; Vu la loi organique

Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

Vu, 1° sous le n° 70 380 la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE GENERALE DES PTT, dont le siège social est ... à Paris 75013

), des locaux commerciaux, des bureaux, deux hangars et un poste de livraison formant un ensemble de construction couvrant au sol 1 253 m2 ; que le terrain litigieux de 1 147 m2 constituait le parc à bois

depuis plus de trois mois, condition qui n'était auparavant exigée que pour l'affilié principal ; qu'ainsi modifié, l'article R. 380-1 dispose : I.

Vu 1°), sous le numéro 110 387, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1989, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... ; M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

communes du Pays de Mormal et de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Mme Maryélène X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension des articles du code de justice

à l'article L. 236-22 du code de commerce, soumis aux dispositions des articles 382 à 386 de la loi du 24 juillet 1966 repris aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code, relatives aux opérations

L. 381-1 du code des communes" ; que cet article, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi susvisée du 7 juillet 1983, prévoit que "les communes et leurs groupements peuvent (...) acquérir ou

; Vu le code civil, notamment ses articles 388, 389-3 et 488 ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ; Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ; Vu

et de la déportation, dont la preuve est dûment établie, sont intégralement indemnisées ( ...)" ; qu'en vertu de l'article L. 293 du même code : "Les dispositions des articles L. 286 à L. 291, L. 336,

des écrivains instituée par l'article L. 381-1 du même code et, d'autre part, la transmission au Conseil d'Etat de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

Article 2 : M.

(auparavant à l'article 383 quater de la même annexe) ; 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous