la livraison d'immeubles, auquel cas l'article 740-II-3° les exonère du droit de bail prévu par l'article 736 ; que les articles 201 quater A et 201 quater B de l'annexe II au code général des impôts,

au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-75 du 5 juillet 2010 ; - le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 ; - le code de justice

et autres une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête n° 128 397 présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X....

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par

en dehors des cas énumérés à l'article 541 du Code de procédure civile.

civil, notamment son article 1351 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 395 et L. 417 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret 79-506 du 28 juin 1979

237,79 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code des marchés publics ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

QUE SI, EN VERTU DE SON ARTICLE 72, LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1967 ABROGE LES ARTICLES 190 A 220 DU CODE DE COMMERCE ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE 216 DE CE CODE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande de la ville ; Article 1er : La somme de 395 175 F que l'ENTREPRISE MARSON ET FILS a été condamnée à payer à la ville de Charleville-Mézières

PÉNALITÉS DE RETARD. - POUVOIR DE MODULATION PAR LE JUGE - EXISTENCE - APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL [RJ1].

pas la condition à laquelle l'article 242-0M de l'annexe II au même code subordonne le droit pour un assujetti établi à l'étranger d'obtenir, au titre d'un trimestre ou d'une année civile, le remboursement

24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux peuvent, dans les causes dont ils sont saisis et suivant la gravité des manquements, prononcer, même

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

et de famille, ou si le jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer aucune autre fonction publique ; qu'aux termes de l'article 390 de ce même code : Toute condamnation de même nature ou