Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Y... doit être ramené de 392 à 390 voix ; que M.

Sur la conformité à la Constitution de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale : 4.

Pierre-Louis Z..., inspecteur général des affaires sociales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets nos 90-391 et 90-393 du 2 mai 1990 modifiés par

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

X... soutient que ses parcelles d'apport B 394 et B 391 étaient plantées de peupliers, cette circonstance ne leur conférait pas le caractère de terrains à utilisation spéciale au sens des dispositions

Vu 1°) sous le n° 124 391 la requête, enregistrée le 23 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...

X... une somme de 1 704 032 F, à Mme X... une somme de 100 000 F et à la caisse mutuelle régionale de Bretagne une somme de 326 528 F, a ordonné une expertise tendant à déterminer si l'artériographie subie

Y... à la commune de Moulis-en-Médoc ; qu'eu égard aux motifs qui ont conduit le législateur à édicter les prescriptions de l'article L. 397 précité, la violation desdites prescriptions constitue une irrégularité

d'Etat, Mme B I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux mêmes décrets ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Recours du ministre de l'agriculture tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 octobre 1979, du tribunal administratif de Rennes annulant à la demande de M.

R.330-9 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le décret n° 81-395 du 24 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 5 du décret n° 63-393 du 10 avril 1963, portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation

Vu 1°/, sous le n° 74 396, la requête enregistrée le 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant du Prat Foen à Guidel (56520) ; M.

Vu 1°) sous le n° 85 395, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1987, le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Danny de XK..., demeurant 39, Claude C... à Paris (75005) ; - n° 113 359, présentée par M.