Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2021 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations

du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile, l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29

R. 421-7 du code de justice administrative et des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile ; que ce délai s'ajoute au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative

à lui payer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

réalisée en 1978 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du I-1° de l'article 39 quindecies du code général des impôts, applicable aux bénéfices agricoles en vertu de l'article 63 quater du même

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte dont est assortie l'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 0601154

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet

651 du nouveau code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui en est faite.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet

651 du nouveau code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui en est faite.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet

civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que par une ordonnance en date du 7 mars 2003,

F QUE LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL,

1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie conservatoire des droits associés et des valeurs mobilières détenus par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises, devenue