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154 résultats pour « article 435 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007907856

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

a refusé la prise en charge des frais de changement de résidence de Mme Tavel ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497843.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049294

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049302

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049309

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049319

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049329

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049338

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097192

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097201

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097209

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097216

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097228

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099391

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099400

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099409

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099451

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099458

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099465

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099473

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle