LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 391, 435 du Code des douanes, 3 de l'arrêté du 18 avril 1957, 593 du Code de procédure pénale

de 6 200 francs pour tenir lieu de la confiscation de la marchandise saisie ; "au motif que la douane en a fait la demande en application de l'article 435 du Code des douanes ; "alors que tous les

385 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que pour répondre aux conclusions du prévenu affirmant avoir respecté les délais de déclaration prévus par l'article 85 du Code des douanes et

pourtant fait droit à la demande de confiscation en valeur présentée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 435 du Code des douanes, violant ainsi les textes susvisés ; "alors

435 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que la confiscation douanière prévue aux articles 412 et 414 du Code des douanes, qu'elle soit ordonnée réellement ou qu'elle donne lieu,

38, ALINEA 1, 412, ALINEA 5, 427-5° ET 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde, de l'article 1er du protocole additionnel n° 4 à ladite Convention, 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes

, 369, PARAGRAPHE 1ER, 416, 435, 438, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 435 du code des douanes, ensemble les articles 506 et 569

; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 434 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

que des articles 131-21 et 222-49 du Code pénal et L. 629 du Code de la santé publique ; que, dès lors, les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter

60 du Code des douanes, à l'exclusion de celles de l'article 64 dudit Code, étaient applicables et que les douaniers avaient donc légalement pu procéder à la vérification du carburant utilisé par la société

43 du code des douanes, hors les prévisions de la convention de [Localité 2], laquelle est applicable aux saisies en matière pénale selon son article 27, et hors assistance internationale des articles

414, 435 et 438 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 423 du Code des douanes, 121-3, alinéa 3, du Code

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 627 et L 628 du code de la santé publique, R 5165 du même code, 38,416, 435 et 437 du code des douanes,

, ENSEMBLE LES ARTICLES 426, 435 ET 438 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE, D'AUTRE PART